La défense des intérêts de l’État entre dans une nouvelle ère. Confronté à des contentieux de plus en plus complexes et coûteux, le gouvernement béninois a engagé une réforme de fond de l’Agence judiciaire du Trésor. Adopté en Conseil des ministres du 17 décembre 2025, un projet de loi redéfinit l’organisation et les procédures de représentation de l’État devant les juridictions nationales et internationales, avec pour objectif de renforcer durablement la protection des deniers publics.
Créée pour assurer la défense des intérêts financiers de l’État et le recouvrement de ses créances, l’Agence judiciaire du Trésor a progressivement vu ses missions mises à l’épreuve par l’évolution du paysage contentieux. Les litiges impliquant l’administration ne se limitent plus aux juridictions nationales, mais s’étendent désormais aux instances arbitrales et aux juridictions internationales, exposant l’État à des risques financiers et réputationnels majeurs. Cette réalité a rendu indispensable une refonte du cadre juridique encadrant l’action de l’AJT.
Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres prévoit ainsi la transformation de l’Agence judiciaire du Trésor en Agence judiciaire de l’État, dotée d’un monopole renforcé de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi. La nouvelle agence sera chargée de représenter l’État devant l’ensemble des juridictions nationales et internationales, ainsi que devant les instances arbitrales. Elle assurera également la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, y compris les organismes publics non dotés de la personnalité juridique.
La réforme élargit par ailleurs son champ d’intervention à la représentation des intérêts indirects de l’État, notamment ceux des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics et des sociétés privées investies d’une mission de service public, tant en demande qu’en défense. L’Agence judiciaire de l’État sera également compétente pour la poursuite et le recouvrement des créances des sociétés ou offices d’État dissous ou liquidés, ainsi que pour le traitement des créances cédées à l’État ou lui appartenant.
Dans un souci de meilleure centralisation du contentieux public et de responsabilisation accrue des acteurs administratifs, le projet de loi introduit des règles précises encadrant les significations, notifications et communications des actes de procédure concernant les personnes publiques ou représentant des intérêts publics. Il consacre notamment le principe de la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures engagées contre l’État et les personnes morales de droit public, afin de garantir une coordination efficace et une diligence accrue dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts de l’État.
À travers cette réforme structurante, le gouvernement entend renforcer la discipline administrative, améliorer la qualité de la défense juridique de l’État et réduire significativement les risques financiers liés aux contentieux mal préparés ou insuffisamment coordonnés. L’Agence judiciaire du Trésor, appelée à devenir l’Agence judiciaire de l’État, s’affirme ainsi comme un pilier central de la bonne gouvernance, de la sécurité juridique et de la préservation des ressources publiques. Les ministres concernés ont été instruits d’assurer la présentation et la défense de ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, marquant une étape déterminante dans la modernisation de l’appareil juridique et financier de l’État béninois.
FÊNOU MEDIAS
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